Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 830 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2021 par : Mme Thill.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 20 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir en l’état actuel l’alinéa 3 de l’article L2213-1 du Code de la Santé Publique, qui propose aux femmes un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse.
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