Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 830 (Rejeté)

(9 amendements identiques : 300 517 676 760 1016 1129 1234 1491 1524 )

Publié le 4 juin 2021 par : Mme Thill.

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Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à maintenir en l’état actuel l’alinéa 3 de l’article L2213-1 du Code de la Santé Publique, qui propose aux femmes un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse.

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