Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 837 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2021 par : Mme Genevard.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 11 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« L’utilisation des traitements de données massives doit être certifiée par un label. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités de certification. »
Exposé sommaire :
Compte tenu des enjeux de ces méthodes et de ses implications sur la vie privée, une certification par les pouvoirs publics est indispensable et apte à éclairer le consentement des patients et des professionnels de santé.
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