Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 863 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 215 419 1341 )

Publié le 4 juin 2021 par : Mme Blin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 18, substituer au mot :

« notaire »

le mot :

« juge ».

Exposé sommaire :

Le consentement d’un acte de filiation doit avoir lieu devant un juge.

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