Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 878 (Rejeté)

Publié le 4 juin 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 16 par les mots :

« sauf en cas de demande explicite de l’enfant majeur ».

Exposé sommaire :

Il s 'agit d'apporter une nuance à un principe d'interdiction d'une reconnaissance de filiation qui pourrait être préjudiciable à l'enfant.

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