Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 883 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 4 (consulter les débats)
À l'alinéa 18, après le mot :
« notaire, »,
insérer les mots :
« après accord du juge, ».
Exposé sommaire :
Les pouvoirs du juge sont différents de celui du notaire.
Il peut procéder à des investigations qui peuvent être nécessaires en la matière.
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