Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 892 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2021 par : Mme Thill.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :
« notaire »
les mots :
« un juge ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préserver la prérogative du juge en matière de consentement à la PMA.
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