Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 909 (Rejeté)

Publié le 4 juin 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 43, après le mot :

« notaire »

insérer les mots :

« et le juge ».

Exposé sommaire :

Le juge dispose de pouvoirs, notamment celui d'investigation, dont est dépourvu le notaire.

En la matière, il semble que le recours au juge soit pertinent dans l'intérêt de l'enfant.

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