Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 915 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 4 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« établie »,
insérer les mots :
« , à l’exception des cas où une gestation pour autrui est pratiquée ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l’alinéa 6 ouvre la porte à la reconnaissance des Gestations pour autrui pratiquées à l’étranger. Il convient donc de rappeler fermement que la GPA est interdite en France, sauf, à terme, à la voir un jour reconnue en France.
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