Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 92 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 5:
« L’homme et la femme qui composent le couple doivent consentir préalablement, l’un et l’autre par écrit, au moyen d’une mention manuscrite définie par décret en Conseil d’État et après la tenue des entretiens mentionnés ci-dessus, à l’insémination artificielle ou au transfert des embryons. »
Exposé sommaire :
La situation d’attente de l’enfant est propice à un consentement donné à la va-vite. Il convient de favoriser grâce à un formalisme adéquat un consentement donné en connaissance de cause.
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