Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 939 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 214 418 860 1269 1339 )

Publié le 4 juin 2021 par : Mme Ménard.

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Compléter l’alinéa 18 par les deux phrases suivantes :

« Ce consentement a une durée de validité de trois ans. Chaque année, pendant la durée de validité, les deux membres du couple doivent confirmer au juge, avec copie au médecin traitant de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre d’assistance médicale à la procréation, qu’ils maintiennent leur volonté de devenir les parents de l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation. »

Exposé sommaire :

En matière d’adoption, le titulaire d’un agrément doit confirmer, tous les ans, qu’il maintient son projet d’adoption. Il parait opportun, en cas de PMA, et au regard du principe d’égalité, de prévoir la même disposition pour les couples ayant signé un consentement auprès d’un notaire.

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