Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 950 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 225 429 1352 )

Publié le 4 juin 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 39 par les mots :

« , y compris dans la situation de l’enfant adopté par la mère qui n’a pas accouché à la suite d’une procréation médicalement assistée ».

Exposé sommaire :

Il s’agit de permettre à la femme qui n’a pas accouché de l’enfant d’exercer conjointement, avec celle qui accouché, son autorité parentale sur l’enfant né.

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