Recherche d'amendements

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont » le mot : « a ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou de l’orientation sexuelle ». III. – En conséquence, aux alinéas 5, 19, 20, 23, 24, 26, 27, 28, 39, 40, 46 et 51 supprimer les mots : « ou la femme ...

À l’alinéa 21, après le mot : « qualité », insérer les mots : « appréciée en biologie moléculaire ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser la portée du terme "qualité" pour qualifier les embryons. Il s'agit d'éviter que le choix du mot "qualité" ne soit pas le prétexte à un tri des embryons dans une perspective eugé...

Rédiger ainsi les alinéas 18 à 21 : « Art. L. 2141‑3. – Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141‑1. Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple. « Le nombre d’emb...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « L’agrégation de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires est interdite. » » Exposé sommaire : L’alinéa 1^er de l’article L. 2151...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis La rupture d’un pacte civil de solidarité ; ». Exposé sommaire : Dans cet alinéa, la rupture de communauté de vie est visée comme faisant obstacle à l’insémination ou au transfert d’embryons. Le PACS entraînant une communauté de vie (art. 515‑1 du code civil), il doit être mention...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le décès du donneur met fin à la possibilité d’utiliser ses gamètes ». Exposé sommaire : L’intérêt de l’enfant exige qu’il soit conçu à partir des gamètes d’une personne vivante et non d’une personne décédée.

À l’alinéa 65, après le mot : « décret » insérer les mots : « et au plus tard dans les six mois après promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre les délais entre la destruction des stocks de gamètes et la mise en place de la formation compétente au sein du « Conseil National pour l’accès aux orig...

Supprimer le I de l’alinéa 1. Exposé sommaire : Le I de cet article reprend quasiment mot pour mot le V de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique qui avait été introduit dans la loi Santé de 2016, au détour d’un amendement additionnel du Gouvernement, dans un texte qui ne traitait pas de questions bioéthique et au sein d’un article ...

I. – Après le mot : « loi, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 : « la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément aux dispositions de l’article 311‑25 du code civil. Elle ne peut être établie par quelque moyen que ce soit à l’égard de l’autre femme ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire...

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Ne peuvent être conçus que le nombre limité d’embryons que l’équipe de procréation médicalement assistée et les candidats à la procréation médicalement assistée sont convenus d’implanter pour la tentative en cours. La conception d’embryons en surnombre et leur conservation sont interdites, à moins que, à titre exc...

I. – À l’alinéa 12, après le mot : « relatifs » insérer les mots : « au prélèvement, au recueil et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La prise en charge indirecte s’entend notamment de la prise en charge par le biais d’une mutuelle d’entreprise financée en tout ou partie par l’employeur ou la perso...

Après le mot : « recherche », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « , appliquée ou fondamentale, est susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs identifiés ou identifiables ; ». Exposé sommaire : Inscrire la recherche dans une finalité médicale est nettement insuffisant car beaucoup moins protecteur que les progrès médicaux maje...

Compléter l’alinéa 23 par les deux phrases suivantes : « Le produit d’obtention de l’agrégation de cellules souches embryonnaires avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation. Il est mis fin à leur développement au plus tard le septième ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes soulève des questions éthiques importantes auxquelles nul ne peut répondre à ce jour. Elle prend en compte le seul intérêt des adultes, sans examiner l’intérêt supérieur des enfants. Dans l’organisation légale de la PMA pour les couples de femme...

Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importation de gamètes en France est interdite sous quelque forme que ce soit pour les entreprises commerciales. » Exposé sommaire : Il convient de préciser que des entreprises commerciales ne peuvent intervenir ...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, les dispositions du titre VII du livre premier du présent code sont applicables aux couples de même sexe dont au moins un des membres a procédé à la modification de la mention de son sexe à l’é...

Après le mot : « médicale », supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Il n’y a pas de nécessité de modifier pour la 4ème fois en 10 ans la recherche sur l’embryon humain. Cet ajout effectué en 2ème lecture au Sénat consiste à rendre possible la recherche fondamentale sur l’embryon humain pour la pure connaissance, sans finalité th...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Les femmes vont être incitées à prélever leurs gamètes à un âge où il leur serait facile de procréer, pour repousser la conception et la naissance d’un enfant à un âge où la nature ne leur permettrait plus ou plus aussi facilement de le faire. L’objectif est double : en incitant à l’autoconservation, l...

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux I et II » les mots : « au I ». Exposé sommaire : Cet alinéa permet de créer un nouveau type d’avortement : l’interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple. Sera-t-elle uniquement pratiquée quand elle met en péril la santé de la femme ou...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « répondre à un projet parental » les mots : « donner naissance à un enfant dans une famille composée d’un père et d’une mère ». Exposé sommaire : L’expression « projet parental » déshumanise totalement ce que la PMA permet : donner naissance à un enfant. Parler de projet ...