Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 1029 (Adopté)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Bannier.
Texte de loi N° 4239
Article 24 ter (consulter les débats)
Compléter cet article par les mots :
« , en tenant compte du nombre d’établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat par secteur géographique concerné. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser la portée de l’objectif de mixité sociale. Il n’est pas possible, dans de petites communes rurales, avec une seule école privée et de faibles effectifs, d’agir en quoi que ce soit, sur la mixité sociale. L’objectif est ainsi très louable mais en pratique inapplicable pour ces communes, et le cas peut être fréquent dans certaines régions. La mixité doit alors être appréhendée à l’échelle d’un bassin de vie plutôt que d’un établissement scolaire. L’amendement améliore ainsi la rédaction pour s’adapter à ces cas.
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