Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 1047 (Adopté)
Publié le 24 juin 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4239
Article 30 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cinq premiers alinéas de l’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État »
les mots :
« deux premières phrases du premier alinéa de l’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État ainsi qu’aux deuxième à cinquième alinéas du même article 21 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à corriger l'extension de l'établissement d'un état inventorié des biens meubles et immeubles aux associations mixtes. Le Gouvernement s'était gardé de rendre cette obligation applicable aux associations mixtes, considérant qu'il s'agit d'une atteinte disproportionnée à la liberté d'association. Les obligations qui sont étendues aux mixtes concernent strictement l'exercice du culte et les activités cultuelles. Or, ces dispositions concerneraient aussi les biens meubles et immeubles qui servent aux autres activités, non cultuelles, des associations mixtes. La connaissance des lieux de culte gérés par l'association sera rendue possible par la tenue de la liste des lieux de culte, obligation déjà applicable aux associations mixtes. Il n'apparaît pas nécessaire d'aller au-delà.
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