Respect des principes de la république — Texte n° 4239

Amendement N° 105 (Rejeté)

Publié le 17 juin 2021 par : Mme Lorho.

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Texte de loi N° 4239

Article 1er (consulter les débats)

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Toute personne participant à l’exécution d’un service public confié par la loi ou le règlement à un organisme de droit public ou de droit privé, est tenue d’exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité, probité, et neutralité. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de suivre les recommandations de l’avis du Conseil d’état du 9 décembre 2020 qui encourageait à adapter la rédaction de ces dispositions afin de s’inspirer davantage des obligations qui pèsent sur les agents publics en application de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983.

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