Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 1050 (Adopté)
(1 amendement identique : 854 )
Publié le 24 juin 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4239
Article 30 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, supprimer la référence :
« 19‑4, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel qui tire les conséquences de la suppression par la commission spéciale de l’article 36 ter qui créait un article 19-4 dans la loi du 9 décembre 1905.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.