Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 1052 (Adopté)
Publié le 24 juin 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4239
Article 33 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étrangère »,
insérer les mots :
« , d’un dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Le présent amendement vise à aligner la rédaction de l’article 30 avec celle retenue à l’article 35 concernant le financement provenant de l’étranger.
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