Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 1055 (Adopté)
Publié le 24 juin 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4239
Article 34 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« intéressée »,
les mots :
« ayant intérêt à agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Pour pouvoir exercer une action, toute personne doit, conformément à l’article 31 du code de procédure civile, justifier d’un intérêt légitime né et actuel mais également direct et personnel.
Le présent amendement vient ainsi préciser l’étendue de l’intérêt à agir, dans ce cas il est seulement étendu au représentant de l’Etat et au procureur.
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