Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 1056 (Adopté)
Publié le 24 juin 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4239
Après l'article 54 quater (consulter les débats)
À l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la référence : « n° 2020‑1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée » est remplacée par la référence : « n° du confortant le respect des principes de la République. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination destiné à rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées à la loi du 29 juillet 1881 par l’article 20 bis du projet de loi pour permettre au ministère public de poursuivre d'office les insultes et injures portant sur l'identité de genre.
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