Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 1060 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Vichnievsky, M. Boudié.
Texte de loi N° 4239
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses »,
les mots :
« de manifester leurs opinions ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de clarifier les obligations qui s’appliquent aux délégataires de service public ainsi qu’aux titulaires d’un contrat de la commande publique lorsqu’ils exercent une mission de service public.
En application du principe de neutralité, ils doivent en effet veiller à ce que leurs salariés ou les personnes sur lesquelles ils exercent une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction s’abstiennent de manifester leurs opinions, sans qu’il soit besoin d’en préciser la nature (religieuse, politique, syndicale, philosophique, etc.).
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