Respect des principes de la république — Texte n° 4239

Amendement N° 1066 (Adopté)

Publié le 24 juin 2021 par : Mme Vichnievsky, M. Boudié.

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Texte de loi N° 4239

Article 2 sexies (consulter les débats)

I. – À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :

« lorsque »

le mot :

« si ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« à servir ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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