Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 107 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4239
Article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« auprès du public et sous quelque forme que ce soit, par action ou par omission, ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de cohérence visant faire les mêmes modifications que celles prévues à l’alinéa 1 pour permettre la neutralité du service public tout en préservant la liberté de conscience et d’expression des fonctionnaires.
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