Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 108 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4239
Article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« politiques ou ».
Exposé sommaire :
Il s’agit encore une fois d’un amendement de cohérence visant à coller à la rédaction prévue par les amendements précédents.
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