Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 1157 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1163
Publié le 1er juillet 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4239
Article 56 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des motifs tirés des relations internationales de la France ou de la défense de ses intérêts fondamentaux »
les mots :
« afin de prévenir toute forme d’ingérence étrangère ou de protéger les intérêts fondamentaux de la Nation »
II. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« II. - L’article L. 481‑1 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les décisions relatives à l’ouverture des établissements d’enseignement privés ainsi qu’aux personnes qui y exercent peuvent se fonder sur la prévention de toute forme d’ingérence étrangère ou sur la protection des intérêts fondamentaux de la Nation.
« Le fait d’ouvrir un établissement d’enseignement privé sans en avoir préalablement obtenu l’autorisation délivrée par les autorités compétentes est puni par les peines prévues à l’article L. 441‑4. »
« III. - Après l’article L. 731‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 731‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 731‑1-1. - Le représentant de l’État dans le département peut s’opposer à l’ouverture d’un cours ou d’un établissement d’enseignement supérieur privé afin de prévenir toute forme d’ingérence étrangère ou de protéger les intérêts fondamentaux de la Nation.
« Le fait d’ouvrir un cours ou un établissement d’enseignement supérieur privé en dépit d’une opposition formulée par les autorités compétentes est puni de la peine d’amende prévue à l’article L. 441‑4 et de la fermeture de l’établissement. La peine complémentaire d’interdiction d’ouvrir et de diriger un cours ou un établissement d’enseignement supérieur privé ainsi que d’y enseigner, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, est également encourue. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de clarifier la rédaction de l’article 56 du projet de loi d’une part en visant la contre-ingérence et d’autre part en levant toutes les réserves constitutionnelles qui pourraient être soulevées.
En effet, la rédaction actuelle de cet article prévoit un droit d’opposition pour « des motifs tirés des relations internationales de la France ou de la défense de ses intérêts fondamentaux ». Or cette formulation apparait imprécise, elle ne figure d’ailleurs pas dans le droit positif. Elle laisse penser que la capacité de former opposition à l'ouverture d'un établissement d'enseignement scolaire privé serait une forme d'acte de Gouvernement, ce qui entraine un risque d'inconstitutionnalité.
Il est donc proposé de retenir comme motifs d’opposition d’une part la prévention de toute forme d'ingérence étrangère, formulation retenue à l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure, et d’autre part la protection des intérêts fondamentaux de la Nation, formule figurant assez largement dans le code de la sécurité intérieure et définie dans le code pénal à l’article 410-1.
Le droit d’opposition du représentant de l’Etat créé par le I de l’article 56 est étendu aux cours et aux établissements d’enseignement supérieur privé.
Aussi, il vise à rendre applicable en Alsace-Moselle le droit d’opposition du représentant de l’Etat créé par le I du présent article. Ce dispositif complètera ainsi la législation applicable en matière d’ouverture d’établissement scolaires privés, constituée de la loi du 12 février 1873 sur l'enseignement, de l'ordonnance du chancelier du 10 juillet 1873 pour l'exécution de la loi du 12 février 1873 sur l'enseignement et de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Cet amendement prévoit également des sanctions pénales en cas de méconnaissance des décisions d’opposition ou de refus d’ouverture, alignées sur celles existantes en matière d’ouverture d’établissement d’enseignement privé hors contrat hors Alsace-Moselle.
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