Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 1162 (Adopté)
Publié le 1er juillet 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4239
Article 31 (consulter les débats)
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 45 par les mots :
« ou dans les dépendances qui en constituent un accessoire indissociable ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer les mots :
« dans les dépendances qui en constituent un accessoire indissociable, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à harmoniser les règles applicables en Alsace-Moselle relatives aux réunions politiques et organisation d’opérations de vote dans les lieux de culte avec les dispositions du projet de loi (article 40), tout en préservant le droit local et le droit concordataire.
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