Respect des principes de la république — Texte n° 4239

Amendement N° 126 (Rejeté)

Publié le 18 juin 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4239

Article 27 bis (consulter les débats)

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Aucun bail emphytéotique ne peut être conclu entre une collectivité territoriale et un groupe religieux en vue de l’édification d’un édifice cultuel. » ; ».

Exposé sommaire :

Il s’agit ici d’affirmer que tout bail emphytéotique conclu entre une collectivité territoriale et un groupe religieux pour l’édification d’un édifice cultuel est interdit.

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