Respect des principes de la république — Texte n° 4239

Amendement N° 127 (Rejeté)

Publié le 18 juin 2021 par : Mme Ménard.

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Texte de loi N° 4239

Article 29 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Dans sa rédaction actuelle, l’article 20 de la loi du 9 décembre 1905 dispose « Ces associations peuvent, dans les formes déterminées par l’article 7 du décret du 16 août 1901, constituer des unions ayant une administration ou une direction centrale ; ces unions seront réglées par l’article 18 et par les cinq derniers paragraphes de l’article 19 de la présente loi. »

Ayant demandé la suppression de l’article 26 du projet de loi qui vise à modifier l’article 19 de la loi de 1095, il convient donc de demander, par cohérence, la suppression de l’article 29.

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