Respect des principes de la république — Texte n° 4239

Amendement N° 152 (Rejeté)

Publié le 18 juin 2021 par : M. Pauget.

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Texte de loi N° 4239

Article 15 bis (consulter les débats)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le chapitre III du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 513‑2 ainsi rédigé :

« « Art. L. 513‑2. – Les organismes chargés du versement des prestations familiales mentionnées à l’article 511‑1 du présent code doivent procéder au signalement des situations matrimoniales qui leur paraissent être en contradiction avec les dispositions de l’article 147 du code civil. » »

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de rendre obligatoire le signalement des soupçons de polygamie au procureur de la République, pour les organismes chargées du versement des prestations familiales mentionnées à l’article 511-1 du Code de la sécurité sociale.

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