Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 169 rectifié (Rejeté)
Publié le 21 juin 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4239
Article 15 bis (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« En cas de domiciliation identique pour une famille et une ou plusieurs mères célibataires, la caisse d’allocation familiale mène une enquête en vue de savoir s’il s’agit d’une situation de polygamie.
« En cas de polygamie avérée, si la personne concernée est étrangère, elle fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire ; s’il s’agit d’une personne ayant la nationale française, elle est mise en demeure de régulariser sa situation.
« Les aides indues versées doivent être remboursées et le calcul des prestations familiales doit être actualisé ».
Exposé sommaire :
En France, les certificats de mariages religieux ne sont pas reconnus par l’État. Aussi, sous le même toit, un homme marié civilement avec une femme peut aussi vivre avec d’autres femmes avec lesquelles il est marié religieusement.Aussi, il convient de confier à la Caisse d’allocations familiales le soin de mener des enquêtes en fonction de la domiciliation des couples et des femmes célibataires qui pourraient vivre sous le même toit.En cas de polygamie avérée, si la ou les personnes concernées sont étrangères, elles font l’objet d’une OQTF. S’il y a eu des versements d’aides indues, elles doivent être remboursées.
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