Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 221 (Rejeté)
Publié le 21 juin 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4239
Article 1er (consulter les débats)
Rétablir les IV et V de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« IV. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui participent au service public de l’éducation sont également tenues de respecter ces valeurs. » ;
« 2° Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La même interdiction s’applique aux personnes qui participent, y compris lors des sorties scolaires, aux activités liées à l’enseignement dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles et établissements publics locaux d’enseignement. »
« V. – Le IV est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir cette disposition de bon sens introduite par le Sénat.
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