Respect des principes de la république — Texte n° 4239

Amendement N° 230 (Adopté)

Publié le 21 juin 2021 par : Mme Granjus, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard.

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Texte de loi N° 4239

Article 6 (consulter les débats)

À l’alinéa 9, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« six ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objectif de corriger le cadre temporel de la restitution des subventions versées à des associations ne respectant pas le contrat d’engagement républicain afin de le porter à six mois.

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