Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 238 (Rejeté)
Publié le 21 juin 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4239
Article 25 (consulter les débats)
À l’alinéa 14, après le mot
« informe »
insérer les mots :
« sans délais ».
Exposé sommaire :
En sa qualité d'officier de police judiciaire et de représentant de l’État, le maire de la commune, où se situe le siège social de l’association dont l’agrément est suspendu ou retiré, doit être le plus rapidement possible informé de la dangerosité de l'association en vue de prendre les dispositions nécessaires à assurer la sécurité des habitants de sa commune et l'application de la loi.
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