Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 496 (Rejeté)
Publié le 23 juin 2021 par : M. Hemedinger, Mme Anthoine, M. de Ganay, Mme Audibert, M. Reiss, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Ravier, M. Reda, M. Viry, Mme Trastour-Isnart.
Texte de loi N° 4239
Article 6 (consulter les débats)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le maire est chargé du contrôle du respect du contrat d’engagement républicain par les associations signataires, situées dans sa commune. À cette fin, il peut opérer des contrôles inopinés dans leurs locaux. »
Exposé sommaire :
Premiers relais de l’état sur le terrain, cet amendement a pour but de permettre au maire de contrôler les associations de sa commune signataires du contrat d’engagement républicain, afin d’en évaluer le respect.
Cette disposition l’autorise à procéder à des visites de contrôles inopinées dans les locaux des associations présentes sur sa commune et ayant signé un contrat d’engagement républicain.
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