Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 575 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart.
Texte de loi N° 4239
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« ou d’organiser le recours à de tels actes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire la pénalisation de l'organisation du délit de séparatisme.
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