Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 577 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Ravier.
Texte de loi N° 4239
Article 5 bis (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑35. – Le maire peut réglementer le fait d’arborer des drapeaux autres que ceux de la République française ou de l’Union européenne lors de la célébration de mariages ou de l’enregistrement de pactes civils de solidarité. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir cet article tel que voté par le Sénat, afin de donner le pouvoir au maire de réglementer l'utilisation de drapeaux étrangers.
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