Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 590 (Adopté)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Bony, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Teissier, M. Pauget, Mme Serre.
Texte de loi N° 4239
Article 18 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer des circonstances aggravantes pour la diffusion d’informations contre les personnes vulnérables, y compris les personnes handicapées, dont il est notoirement reconnu qu’elles sont souvent plus menacées par les atteintes à la personne, en raison justement de leur situation de vulnérabilité.
Il s'agit d'un amendement rectifié par rapport à celui proposé en commission spéciale, suite aux éléments apportés par la rapporteure Avia et la commission.
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