Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 619 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Tabarot, M. Reda, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, M. Therry, M. de Ganay.
Texte de loi N° 4239
Article 8 (consulter les débats)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la force » ;
les mots :
« tout moyen ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de dissoudre les associations ou groupements qui tendent à porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou à la forme républicaine du Gouvernement de quelque manière que ce soit et non uniquement « par la force ».
En effet, il est fondamental d’exiger de ces associations ou groupements le respect de ces principes que des actes de violences, ou non, soient commis.
Ainsi, il apparait souhaitable que les associations ou groupements dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou à attenter de quelque manière que ce soit à la forme républicaine du Gouvernement soient dissouts.
Tel est le sens du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.