Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 632 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4239
Article 18
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou professionnelle »
les mots :
« professionnelle ou scolaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à punir de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de communiquer des éléments de la vie étudiante ou scolaire d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens.
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