Respect des principes de la république — Texte n° 4239

Amendement N° 636 (Rejeté)

Publié le 24 juin 2021 par : Mme Genevard, M. Ciotti.

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Texte de loi N° 4239

Article 12 bis (consulter les débats)

À l’alinéa 3, après le mot :

« libéralités »,

insérer les mots :

« , les parts de société civile immobilière »

Exposé sommaire :

Cet amendement permet de revenir à la rédaction souhaitée par le Sénat de l'alinéa 3.

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