Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 636 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Genevard, M. Ciotti.
Texte de loi N° 4239
Article 12 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« libéralités »,
insérer les mots :
« , les parts de société civile immobilière »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de revenir à la rédaction souhaitée par le Sénat de l'alinéa 3.
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