Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 646 (Rejeté)
(1 amendement identique : 78 )
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4239
Article 27 (consulter les débats)
Après le mot :
« doit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« mentionner sa qualité cultuelle dans les statuts. »
Exposé sommaire :
Le principe de liberté d'association, ici cultuelle, est initialement contraint. Pour protéger l'exercice de cette liberté fondamentale, il convient de préférer une rédaction mon contraignante de cet alinéa.
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