Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 649 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4239
Article 26 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les associations cultuelles ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions provenant d’un État étranger, d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique non résidente en France. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'interdire le financement des cultes, sous quelque forme que ce soit, par des États étrangers.
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