Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 712 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4239
Article 21 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« une durée qui ne peut excéder l’année scolaire »
les mots :
« la durée d’un cycle scolaire : primaire, collège ou lycée ».
Exposé sommaire :
Accorder une autorisation relative à l'instruction en famille pour une seule année scolaire crée une lourdeur administrative pour les familles comme pour l'Etat. Cet amendement vise à simplifier le dispositif.
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