Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 718 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4239
Avant l'article 18 (consulter les débats)
À l’intitulé du chapitre IV, supprimer les mots :
« les discours de haine et ».
Exposé sommaire :
Qu'est-ce qu'un discours de haine ? À partir de quand est-il condamnable ?
C'est à la Justice d'en juger, pas à des plateformes.
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