Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 724 (Adopté)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Poulliat, M. Boudié.
Texte de loi N° 4239
Article 9 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« le cas prévu ».
II. – En conséquence, au même alinéa 15, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »
insérer les mots :
« les cas prévus ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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