Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 725 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4239
Article 19 bis B (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le troisième alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dispose :
« L'autorité administrative transmet les demandes de retrait et la liste mentionnées, respectivement, aux premier et deuxième alinéas à une personnalité qualifiée, désignée en son sein par la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour la durée de son mandat dans cette commission ... »
La CNIL, tout comme le CSA, est une institution indépendante. Cependant son indépendance est beaucoup moins été remise en question que celle du CSA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.