Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 731 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4239
Article 19 bis (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Les opérateurs seront soumis aux autorités administratives et judiciaires et devront, à la demande de ceux-ci, « communiquer les données dont ils disposent, de nature à permettre l'identification des utilisateurs qui ont publié les contenus mentionnés ».
En cas de pornographie ou terrorisme, cette façon de faire peut se comprendre. D'autres sujets sont bien plus difficiles à cerner.
Cet article pourrait mettre en danger la liberté d'expression dans notre pays.
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