Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 733 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4239
Article 19 bis (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 55, substituer au mot :
« haineux »
le mot :
« illicites ».
Exposé sommaire :
Il n'est pas souhaitable que les plateformes luttent contre des propos qu'elles considèrent comme « haineux » et dont l'interprétation peut parfois être subjective. Il faut qu'elles luttent contre des propos illicites et qui, de façon objective, doivent être condamnés.
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