Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 736 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4239
Article 19 bis (consulter les débats)
Rétablir le II bis de l’alinéa 70 dans la rédaction suivante :
« II bis. – L’entrée en vigueur de cet article est conditionnée au dépôt d’un rapport du Parlement établissant une étude d’impact sur cet article visant à lutter contre les propos illicites sur internet.
« Dans les mois qui suivent le dépôt de ce rapport, et à compter de la publication du décret fixant le seuil mentionné au I A de l’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, cet article entre en vigueur. »
Exposé sommaire :
Aucune étude d'impact n'a été produite sur cet article qui met en place tout un dispositif visant à lutter contre les contenus haineux en ligne.
Laisser aux plateformes le soin de faire la police des contenus haineux pourrait gravement porter atteinte à la liberté d'expression.
Il est donc indispensable que cet article fasse l'objet d'une étude d'impact avant sa mise en application.
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