Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 783 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Blin, Mme Serre, M. Meyer, M. Therry.
Texte de loi N° 4239
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
A l'heure actuelle nous ne connaissons toujours pas les "principes" qui seront dans le contrat d'engagement républicain, cet article va créer un flou pour toutes les associations bénéficiant de la reconnaissance d'utilité publique et risque de porter atteinte à la liberté d'association.
De plus, il est déjà possible au ministère de l'intérieur de retirer la reconnaissance d'utilité publique.
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