Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 85 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4239
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « L’étranger figurant au fichier et ayant été condamné fait l’objet d’une décision d’expulsion. » ; ».
Exposé sommaire :
L’étranger figurant au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) et ayant fait l’objet d’une condamnation doit être expulsé.
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